Clauses spécifiques au fonctionnement de la Plateforme.
1. Objet et fonctionnement de KOLABIMO.CH
KOLABIMO.CH est une plateforme numérique professionnelle destinée aux promoteurs immobiliers, aux agences immobilières et aux professionnels autorisés de la commercialisation immobilière.
La Plateforme permet notamment :
- aux Promoteurs de saisir des promotions immobilières et de les structurer en immeubles, lots et places de parc associées ;
- aux Promoteurs de sélectionner une ou plusieurs Agences chargées de la commercialisation de certaines promotions ou de certains biens ;
- aux Promoteurs d'accorder à d'autres Promoteurs un accès à une promotion (co-promotion), selon différents niveaux de droits ;
- aux Agences de partager des promotions ou des biens déterminés avec d'autres Agences, y compris de manière cloisonnée ;
- aux Utilisateurs autorisés d'indiquer les conditions de commission envisagées ;
- aux Agences de poser une option sur un bien pour le compte d'un client, puis de faire évoluer le dossier jusqu'à la vente ;
- d'enregistrer la date et l'heure de chaque étape et d'en conserver la trace ;
- de suivre le statut des biens, des options et des réservations ;
- d'informer les professionnels concernés de l'identité de l'Agence à l'origine d'une action et du moment auquel celle-ci a été enregistrée ;
- de définir un échéancier de paiement par promotion et d'afficher des projections de trésorerie indicatives ;
- de publier des demandes de recherche de biens à destination d'autres Agences et d'y répondre ;
- d'échanger des messages, de diffuser des annonces et de partager des documents relatifs à une promotion ;
- d'émettre des notifications et des rappels d'échéance automatiques ;
- d'exporter des documents de synthèse et de consulter des statistiques ;
- d'interconnecter des systèmes tiers au moyen d'une interface de programmation (API) et de webhooks.
KOLABIMO.CH fournit exclusivement une infrastructure technique de collaboration, de communication, de transmission et de suivi.
2. Catégories d'utilisateurs
a. Les Promoteurs
Le terme « Promoteur » désigne toute entreprise ou tout professionnel qui développe, fait construire, détient ou commercialise une promotion immobilière et qui utilise la Plateforme afin d'en organiser ou d'en faciliter la commercialisation.
Le Promoteur peut notamment sélectionner une ou plusieurs Agences pour la commercialisation d'une promotion ou de biens déterminés et leur communiquer des conditions de commission.
Le Promoteur peut également accorder à un autre Promoteur un accès à l'une de ses promotions (« co-promotion »), selon un niveau de droits qu'il détermine : consultation seule, utilisation opérationnelle ou gestion. Le Promoteur qui accorde un tel accès demeure responsable de la légitimité de cette communication et des données ainsi rendues accessibles.
b. Les Agences
Le terme « Agence » désigne toute entreprise exerçant professionnellement une activité de courtage, de commercialisation ou d'intermédiation immobilière.
Une Agence peut notamment :
- recevoir l'accès à des biens transmis par un Promoteur ;
- partager certains biens ou promotions avec une autre Agence ;
- poser une option sur un bien pour le compte d'un client ;
- suivre et faire évoluer le dossier jusqu'à la vente ;
- publier une demande de recherche de bien et répondre aux demandes d'autres Agences ;
- collaborer directement avec d'autres professionnels inscrits.
c. Les Utilisateurs individuels
Le terme « Utilisateur » désigne toute personne physique autorisée à utiliser la Plateforme pour le compte d'un Promoteur ou d'une Agence.
Les comptes Utilisateurs disposent de niveaux de droits distincts, notamment un rôle d'administration (gestion de la société, des collaborateurs, des clés d'accès techniques et des paramètres) et un rôle de collaborateur aux droits restreints. Il appartient à chaque Promoteur et à chaque Agence d'attribuer ces rôles de manière appropriée.
Chaque Promoteur et chaque Agence répond des actes accomplis sur la Plateforme au moyen des comptes de ses Utilisateurs.
3. Rôle limité de KOLABIMO.CH
KOLABIMO.CH fournit un outil technique permettant aux Promoteurs et aux Agences de partager des informations immobilières, d'indiquer des conditions de collaboration, de poser et de suivre des options et des réservations.
Sauf convention écrite expresse contraire, l'Exploitant de KOLABIMO.CH :
- n'agit pas comme promoteur immobilier ;
- n'agit pas comme agence immobilière ;
- n'agit pas comme courtier ni co-courtier ;
- ne représente aucun Promoteur, aucune Agence, aucun propriétaire, aucun vendeur et aucun acquéreur ;
- n'est partie à aucun mandat de courtage ou de commercialisation ;
- n'est partie à aucun contrat de collaboration entre les Utilisateurs ;
- ne négocie ni ne conclut les contrats entre les Utilisateurs ;
- ne détermine pas les commissions ;
- ne calcule pas les commissions dues entre les Utilisateurs ;
- ne facture pas et n'encaisse pas les commissions ;
- ne contrôle pas l'assujettissement à la TVA des Utilisateurs ;
- ne vérifie pas systématiquement l'existence ou l'étendue des Mandats ;
- ne garantit pas la disponibilité juridique ou matérielle d'un Bien ;
- ne décide pas de l'attribution d'un Bien à un client ;
- ne confirme pas les options ou les réservations pour le compte des Utilisateurs ;
- ne vérifie pas les montants, échéances et projections financières affichés, qui résultent des seules données saisies par les Utilisateurs ;
- ne contrôle pas le contenu des messages, annonces et documents échangés entre Utilisateurs.
L'utilisation de KOLABIMO.CH ne crée aucun rapport de mandat, de société simple, de représentation, d'agence, de franchise ou de partenariat entre l'Exploitant et les Utilisateurs.
4. Mandats de commercialisation
Le Promoteur ou l'Agence qui saisit, publie ou partage un Bien garantit qu'il dispose de tous les droits, Mandats et autorisations nécessaires pour :
- présenter le Bien sur la Plateforme ;
- transmettre les informations relatives au Bien ;
- autoriser l'accès au Bien à d'autres Agences ;
- proposer une collaboration commerciale ;
- utiliser les photographies, plans, descriptifs et documents transmis ;
- traiter et communiquer les éventuelles données personnelles concernées.
KOLABIMO.CH ne vérifie pas systématiquement : l'existence du Mandat ; sa durée ; son caractère exclusif ou non exclusif ; les pouvoirs du Promoteur ou de l'Agence ; les restrictions imposées par le propriétaire ; les conditions de résiliation du Mandat ; l'existence d'autres intermédiaires autorisés.
Chaque Utilisateur demeure seul responsable de vérifier que ses activités et collaborations sont compatibles avec ses Mandats et obligations contractuelles.
5. Indication des commissions
Lorsqu'un Promoteur sélectionne une Agence pour commercialiser un Bien, il peut indiquer sur la Plateforme un montant, un pourcentage ou une méthode de calcul de commission.
Lorsqu'une Agence partage un Bien avec une autre Agence, elle peut également indiquer un montant, un pourcentage ou une méthode de répartition de la commission.
L'Utilisateur qui saisit cette information doit notamment préciser, lorsque cette distinction est pertinente :
- si la commission est exprimée en montant ou en pourcentage ;
- si elle est calculée sur le prix de vente, sur la commission principale ou sur une autre base ;
- si le montant est indiqué hors taxes ou toutes taxes comprises ;
- si la TVA doit être ajoutée ;
- les éventuelles conditions auxquelles le paiement est subordonné.
Lorsque la Plateforme met à disposition des champs structurés (taux, mention « hors taxes » ou « toutes taxes comprises », base de calcul), ces champs constituent de simples aides à la saisie. Leur remplissage n'emporte aucune vérification, validation ni qualification de la part de l'Exploitant.
Ces informations sont saisies sous la seule responsabilité de l'Utilisateur qui les communique.
KOLABIMO.CH : ne fixe pas les commissions ; ne recommande aucun taux ; ne vérifie pas l'exactitude du montant ou du pourcentage indiqué ; ne vérifie pas la base de calcul ; ne détermine pas si la commission est exprimée correctement hors taxes ou toutes taxes comprises ; ne vérifie pas le traitement fiscal ou le traitement de la TVA ; ne garantit pas qu'une commission sera due ou payée ; n'intervient pas dans les contestations relatives aux commissions.
6. Absence de contrat de commission conclu par la Plateforme
L'affichage ou la transmission d'un montant ou d'un pourcentage de commission sur KOLABIMO.CH ne remplace pas un contrat entre les professionnels concernés.
Sauf accord contractuel exprès entre les parties, la seule présence d'une commission sur la Plateforme ne constitue pas :
- la conclusion d'un mandat ;
- la conclusion d'un contrat de courtage ;
- la conclusion d'un contrat de co-courtage ;
- la conclusion d'un contrat de commercialisation ;
- une reconnaissance de dette ;
- une promesse irrévocable de rémunération ;
- une garantie de paiement ;
- une confirmation de l'assujettissement ou du traitement de la TVA.
Les Promoteurs et les Agences sont responsables de formaliser directement entre eux les modalités de leur collaboration. Leur contrat devrait notamment déterminer : les Biens concernés ; la durée de la collaboration ; le rôle de chaque partie ; l'existence d'un éventuel droit d'exclusivité ; les prestations attendues ; la base de calcul de la commission ; le montant ou le pourcentage applicable ; le caractère hors taxes ou toutes taxes comprises ; le traitement de la TVA ; les conditions d'exigibilité de la commission ; le délai de paiement ; les règles relatives aux clients présentés ; la durée de protection des clients ; les conséquences d'une résiliation du Mandat ; les conséquences d'une vente conclue après la fin de la collaboration ; les règles applicables en cas de contestation.
KOLABIMO.CH n'est pas partie à ce contrat et n'assume aucune obligation résultant de celui-ci.
7. Option posée sur un Bien
Une Agence disposant d'un client intéressé par un Bien peut poser une option sur ce Bien au moyen de KOLABIMO.CH, pour autant que le Bien soit affiché comme disponible et que l'Agence y ait accès.
La pose d'une option produit un effet immédiat sur la Plateforme : le Bien passe au statut « réservé » et ne peut plus faire l'objet d'une nouvelle option par un autre Utilisateur tant que l'option est en cours. Cet effet est de nature exclusivement technique et opérationnelle.
Sauf confirmation expresse de la personne habilitée à engager le propriétaire ou le vendeur, une option posée sur la Plateforme :
- ne constitue pas une réservation définitive ;
- ne constitue pas une promesse de vente ;
- ne constitue pas un contrat de vente ;
- ne confère aucun droit réel ou personnel sur le Bien ;
- ne garantit pas que le Bien sera effectivement attribué au client concerné ;
- ne crée aucun droit automatique à une commission ;
- n'engage ni le propriétaire, ni le Promoteur, ni l'Agence responsable du Bien à donner suite à la transaction.
L'Agence qui pose une option garantit qu'elle agit pour le compte d'un client réellement intéressé et s'interdit toute pose d'option abusive, fictive ou destinée à bloquer un Bien sans intention sérieuse de transaction.
Le Promoteur ou l'Agence responsable du Bien demeure compétent pour annuler une option ou une réservation, dans les limites de ses Mandats et de ses propres engagements contractuels. Un compte disposant des droits d'administration peut également annuler ou supprimer une réservation ; la trace de cette action est conservée dans le journal.
8. Statuts affichés sur la Plateforme
La Plateforme affiche deux séries de statuts complémentaires.
Statut du dossier (option / réservation) : option ; réservé ; fonds versés ; vendu ; expiré ; annulé.
Statut du Bien, dérivé automatiquement du dossier en cours : disponible ; réservé (une option ou une réservation est en cours) ; en attente notaire (les fonds ont été versés) ; vendu.
Les statuts affichés sur la Plateforme constituent des informations opérationnelles destinées à faciliter la collaboration entre les Utilisateurs. Le statut du Bien est calculé automatiquement à partir du dossier en cours et ne peut être dissocié de celui-ci.
Le statut « réservé », « fonds versés » ou « vendu » ne remplace pas les contrats, formulaires de réservation, accords du vendeur, justificatifs financiers, acomptes ou autres documents éventuellement exigés dans le cadre de la transaction.
L'Utilisateur responsable du Bien doit maintenir les statuts à jour et corriger sans délai toute information inexacte.
9. Délais et expiration automatique
Le Promoteur définit, pour chaque promotion, des délais applicables au déroulement des dossiers, notamment : un délai de validité de l'option ; un délai pour le versement des fonds après la réservation ; un délai pour la signature de l'acte après le versement des fonds. À défaut de paramétrage particulier, ces délais correspondent aux valeurs par défaut de la Plateforme.
Lorsque la fonction d'expiration automatique est activée, la Plateforme met automatiquement fin au dossier à l'échéance du délai applicable et remet le Bien à disposition, sans intervention humaine et sans confirmation préalable. L'Utilisateur concerné est informé par notification ; des rappels peuvent être adressés avant l'échéance.
Le Promoteur peut activer ou désactiver cette fonction et en modifier les délais. Une modification des délais peut affecter les dossiers en cours.
Les Utilisateurs reconnaissent que :
- l'expiration automatique est un mécanisme technique fondé sur les délais paramétrés et les dates enregistrées ;
- elle ne constitue ni une décision, ni une appréciation, ni une prise de position de l'Exploitant ;
- il leur appartient de surveiller les échéances de leurs propres dossiers ;
- l'Exploitant n'est pas responsable des conséquences de la libération d'un Bien à l'échéance, ni de l'absence de libération en cas de désactivation de la fonction.
10. Horodatage, ordre des actions et journal d'activité
KOLABIMO.CH enregistre la date et l'heure auxquelles une option, une réservation ou un changement de statut est enregistré par ses systèmes. L'horodatage peut notamment contenir : l'identification du Bien ; l'identité de l'Agence à l'origine de l'action ; l'identité du compte Utilisateur ayant effectué l'action ; la date et l'heure d'enregistrement ; le statut attribué ; les modifications ultérieures du statut.
Ces informations sont consignées dans un journal d'activité en écriture seule : les entrées y sont ajoutées automatiquement et ne peuvent être ni modifiées ni supprimées depuis la Plateforme, y compris par un administrateur. Chaque entrée conserve l'action effectuée, sa date et son heure, l'auteur ainsi que la société (Agence ou Promoteur) à laquelle il appartenait au moment de l'action.
La suppression d'un dossier ne supprime pas les entrées de journal qui s'y rapportent : celles-ci sont conservées, détachées du dossier supprimé, avec les éléments essentiels le concernant.
Ce journal constitue une trace technique destinée à la transparence, à la coordination et au suivi. Il ne constitue ni une décision juridique sur l'attribution d'un Bien, ni une reconnaissance de droits, ni une preuve du bien-fondé de la position d'un Utilisateur.
Sauf erreur technique démontrée, les heures enregistrées par les systèmes de KOLABIMO.CH servent de référence pour déterminer l'ordre chronologique des actions effectuées sur la Plateforme. Cet ordre chronologique poursuit uniquement un objectif de transparence, de coordination et de suivi.
L'horodatage ne constitue pas, à lui seul : une garantie de priorité juridique ; un engagement du propriétaire ou du vendeur ; une attribution définitive du Bien ; une promesse de vente ; une garantie de commission ; la preuve que toutes les conditions d'une réservation sont remplies.
Les règles d'attribution d'un Bien sont déterminées par le Promoteur, le propriétaire ou l'Agence dûment mandatée, selon leurs contrats et les règles applicables à la commercialisation concernée.
11. Concours entre plusieurs Agences sur un même Bien
La Plateforme ne permet qu'une seule option ou réservation en cours par Bien : dès qu'une option est posée, le Bien devient indisponible pour les autres Utilisateurs. Il n'existe donc pas de file d'attente ni de mise en concurrence de plusieurs demandes simultanées sur un même Bien.
Lorsqu'un Bien redevient disponible, notamment à la suite d'une annulation ou d'une expiration, il peut faire l'objet d'une nouvelle option par tout Utilisateur y ayant accès.
L'antériorité d'une option ne confère aucun droit absolu sur le Bien. Le Promoteur, le propriétaire ou l'Agence dûment mandatée peut notamment tenir compte : de la complétude du dossier ; de la confirmation de l'intérêt du client ; de la capacité financière du client ; de la signature des documents requis ; du versement d'un éventuel acompte ; des conditions posées par le vendeur ; des engagements contractuels déjà existants ; de toute autre condition licite applicable à la vente.
KOLABIMO.CH ne prend pas la décision d'attribution et ne peut être tenue responsable du choix effectué par le Promoteur, le propriétaire ou l'Agence responsable.
12. Partage de biens et de promotions entre Agences
Une Agence peut partager un Bien ou une promotion avec une autre Agence, aux conditions qu'elle détermine.
Certains partages peuvent être configurés de manière cloisonnée : l'Agence à l'origine du partage reste identifiée comme interlocuteur, tandis que l'identité de l'Agence destinataire n'est pas révélée aux autres intervenants, notamment au Promoteur.
Les Utilisateurs reconnaissent que :
- ce cloisonnement est une fonctionnalité de confidentialité commerciale mise à disposition par la Plateforme ;
- il appartient à chaque Agence de s'assurer que le recours à un partage cloisonné est compatible avec ses Mandats, ses obligations d'information et ses engagements contractuels ;
- l'Agence à l'origine du partage demeure responsable, à l'égard du Promoteur et de ses cocontractants, des actions effectuées dans le cadre du partage ;
- l'Exploitant n'assume aucune responsabilité quant aux conséquences contractuelles d'un partage, notamment en matière de rémunération, d'exclusivité ou d'information du mandant.
13. Demandes de recherche de biens
Une Agence peut publier sur la Plateforme une demande de recherche décrivant les critères d'un client (type de bien, localisation, surface, nombre de pièces, budget), soit à destination d'Agences sélectionnées, soit plus largement. Les autres Agences peuvent y répondre en proposant un Bien.
Ces demandes et réponses constituent de simples mises en relation professionnelles. Elles n'emportent aucun mandat, aucune exclusivité, aucune garantie de suite et aucun droit à rémunération.
L'Agence qui publie une demande demeure responsable des données qu'elle y fait figurer, en particulier de l'absence de données permettant d'identifier son client au-delà de ce qui est nécessaire.
14. Échéancier de paiement et projections de trésorerie
Le Promoteur peut définir, pour chaque promotion, un échéancier de paiement composé d'étapes assorties d'un pourcentage du prix, d'un statut et de dates prévues ou réelles. Sur cette base, la Plateforme peut afficher des indications financières, notamment des montants appelés, des montants restant à recevoir et des projections d'encaissement.
Les Utilisateurs reconnaissent expressément que :
- ces indications sont calculées automatiquement à partir des seules données saisies (prix, pourcentages, statuts, dates) ;
- elles reposent sur des hypothèses de modélisation, notamment quant au délai entre l'achèvement d'une étape et l'encaissement effectif ;
- la Plateforme n'assure aucun suivi des paiements réellement effectués et ne dispose d'aucune information bancaire ou comptable ;
- ces indications sont fournies à titre purement informatif et ne constituent ni un document comptable, ni un décompte, ni un appel de fonds, ni un conseil financier, fiscal ou d'investissement ;
- elles ne peuvent servir de base à une facturation, à une exigence de paiement ou à une décision de financement.
L'Exploitant n'assume aucune responsabilité quant à l'exactitude de ces projections ni aux décisions prises sur leur fondement.
15. Contenus, documents et communications
La Plateforme permet aux Utilisateurs de téléverser des photographies, plans, descriptifs et documents, de diffuser des annonces relatives à une promotion et d'échanger des messages.
L'Utilisateur qui téléverse ou diffuse un contenu garantit qu'il dispose des droits nécessaires, notamment des droits d'auteur et des autorisations relatives aux personnes et aux biens représentés, et que ce contenu n'est ni illicite, ni trompeur, ni contraire aux droits de tiers.
Les échanges effectués au moyen de la Plateforme sont des communications professionnelles entre Utilisateurs. L'Exploitant n'en assure ni la modération systématique, ni le contrôle du contenu, sous réserve de ses obligations légales et de la faculté de suspendre un contenu manifestement illicite qui lui serait signalé.
L'Utilisateur concède à l'Exploitant le droit d'héberger, reproduire et afficher ces contenus dans la seule mesure nécessaire au fonctionnement de la Plateforme.
16. Notifications et rappels automatiques
La Plateforme peut adresser aux Utilisateurs des notifications dans l'application et par courrier électronique, notamment lors des changements de statut, des partages, des annonces et à l'approche des échéances.
Ces notifications sont fournies à titre d'aide au suivi. Elles peuvent être paramétrées, désactivées, retardées ou ne pas parvenir à leur destinataire pour des raisons techniques indépendantes de l'Exploitant.
Les Utilisateurs demeurent seuls responsables de la surveillance de leurs dossiers et de leurs échéances. L'absence, le retard ou la non-réception d'une notification n'a aucune incidence sur les délais applicables ni sur les effets de l'expiration automatique.
17. Interfaces techniques et interconnexions (API, webhooks)
La Plateforme met à disposition une interface de programmation (API) et des notifications automatiques (webhooks) permettant d'interconnecter des systèmes tiers, notamment des logiciels de gestion de la relation client.
L'accès s'effectue au moyen de clés techniques rattachées à une société. L'Utilisateur qui génère une clé s'engage à en préserver la confidentialité et répond de toute utilisation effectuée au moyen de celle-ci.
L'Utilisateur qui active une interconnexion :
- détermine seul les systèmes destinataires et demeure responsable du transfert des données vers ceux-ci, y compris au regard de la protection des données ;
- s'assure de disposer des bases légales nécessaires ;
- reconnaît que les données transmises peuvent inclure des informations relatives aux Biens, aux dossiers et aux Agences concernées.
Lorsqu'un Bien est accessible à plusieurs Agences connectées, une notification technique relative à ce Bien peut être transmise à chacune d'elles afin de maintenir la cohérence de leurs systèmes respectifs.
L'Exploitant ne garantit ni la disponibilité permanente, ni la remise effective des notifications techniques, et peut faire évoluer ces interfaces.
18. Identité du client et protection des données
Lorsqu'une option est posée ou un dossier transmis, seules les données nécessaires à son traitement doivent être communiquées.
Dans la mesure du possible, le dossier peut initialement être identifié par : l'Agence qui représente le client ; une référence de dossier ; les coordonnées professionnelles de l'Utilisateur responsable ; toute information strictement nécessaire au traitement du dossier.
L'identité complète, les documents financiers et les autres données personnelles du client ne doivent être communiqués qu'aux personnes qui en ont besoin et lorsque cette communication repose sur un motif licite.
Chaque Promoteur et chaque Agence demeure responsable des données personnelles qu'il saisit ou partage sur la Plateforme.
Le traitement des données par l'Exploitant fait l'objet d'une Déclaration de protection des données distincte, qui précise les catégories de données, les finalités, les destinataires, les durées de conservation et les droits des personnes concernées.
19. Nom commercial et logo
L'Exploitant peut reproduire et afficher le nom commercial et le logo d'un Promoteur ou d'une Agence sur les pages publiques de la Plateforme, uniquement si celui-ci y a expressément consenti lors de son inscription ou dans les paramètres de son compte.
Cette autorisation est facultative, gratuite, non exclusive et révocable à tout moment. Son refus ou son retrait n'affecte en rien l'accès à la Plateforme ni les fonctionnalités disponibles.
L'affichage indique uniquement que la société est inscrite sur la Plateforme et ne constitue ni un partenariat, ni un parrainage, ni une recommandation réciproque.
L'Utilisateur qui accorde cette autorisation garantit disposer des droits nécessaires sur les signes transmis.
Le retrait peut être effectué depuis les paramètres du compte ou par courrier électronique à contact@digital-systems.ch ; le logo est retiré des pages publiques dans un délai maximal de 10 jours ouvrables.
20. Exactitude des informations
Le Promoteur ou l'Agence qui saisit une information sur KOLABIMO.CH garantit, à la date de sa saisie, son exactitude et son caractère non trompeur.
Cette responsabilité concerne notamment : la description du Bien ; son prix, y compris le prix des places de parc et autres éléments associés ; sa disponibilité ; son statut ; le Mandat détenu ; les commissions ; la distinction hors taxes ou toutes taxes comprises ; l'identité des agences autorisées ; l'état d'une option ou d'une réservation ; les dates et délais saisis ; les étapes et pourcentages de l'échéancier ; les documents et contenus téléversés.
Il en va de même des informations importées par fichier ou transmises au moyen de l'API, qui ne font l'objet d'aucun contrôle matériel de la part de l'Exploitant.
KOLABIMO.CH n'est pas responsable des conséquences résultant d'informations inexactes, incomplètes, ambiguës, périmées ou trompeuses saisies par un Utilisateur, sous réserve des responsabilités qui ne peuvent pas être exclues par la loi.
21. Contestations entre Utilisateurs
Toute contestation concernant notamment : l'existence ou l'étendue d'un Mandat ; l'identité de l'Agence ayant apporté un client ; le droit à une commission ; le montant d'une commission ; la répartition d'une commission ; la TVA ; l'ordre de priorité entre plusieurs clients ; l'annulation ou l'expiration d'une option ou d'une réservation ; l'attribution d'un Bien ; un éventuel contournement entre Agences, doit être réglée directement entre les professionnels concernés.
KOLABIMO.CH peut, sans y être obligée, mettre à disposition les données techniques enregistrées dans ses systèmes, sous réserve des droits des tiers, de la protection des données, de ses obligations de confidentialité et des limites techniques applicables.
La transmission de ces données ne signifie pas que KOLABIMO.CH reconnaît le bien-fondé de la position de l'une ou l'autre des parties.
22. Disponibilité de la Plateforme
L'Exploitant s'efforce d'assurer un accès régulier à la Plateforme, sans garantir une disponibilité ininterrompue. L'accès peut être suspendu, notamment pour des opérations de maintenance, des évolutions techniques, des incidents ou des causes extérieures.
Les fonctionnalités peuvent évoluer, être modifiées ou supprimées. L'Exploitant s'efforce d'informer les Utilisateurs des évolutions significatives.
23. Comptes, sécurité et suspension
Chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée au moyen de son compte.
Les Promoteurs et les Agences sont responsables de la gestion des comptes de leurs collaborateurs, notamment de la révocation des accès des personnes ayant quitté leur organisation.
L'Exploitant peut suspendre ou résilier un accès en cas de manquement aux présentes clauses, d'utilisation abusive de la Plateforme, notamment de pose d'options fictives ou destinées à bloquer des Biens, ou d'utilisation contraire à la loi.
24. Responsabilité de l'Exploitant
Dans les limites admises par la loi, l'Exploitant n'est pas responsable :
- de l'exactitude des commissions saisies ;
- du paiement ou du non-paiement d'une commission ;
- de la validité des Mandats ;
- de l'existence d'un accord entre les Utilisateurs ;
- du traitement de la TVA ;
- de la décision d'annuler une option ou une réservation ;
- de l'attribution d'un Bien ;
- de la solvabilité d'un acquéreur ;
- d'un désaccord entre plusieurs Agences ;
- d'une modification tardive du statut d'un Bien ;
- d'informations erronées saisies par un Utilisateur ;
- des actes accomplis en dehors de la Plateforme ;
- des conséquences de l'expiration automatique d'une option ou d'une réservation, ou de l'absence d'expiration lorsque la fonction est désactivée ;
- de l'absence, du retard ou de la non-réception d'une notification ou d'un rappel ;
- des projections financières et indications de trésorerie affichées ;
- des conséquences d'un partage, y compris cloisonné, entre Agences ;
- des données transmises à des systèmes tiers au moyen de l'API ou des webhooks ;
- des contenus, documents et messages échangés entre Utilisateurs ;
- d'une indisponibilité temporaire de la Plateforme ou d'une perte de données consécutive à un incident technique, sous réserve des mesures de sauvegarde raisonnables.
Aucune disposition des présentes Conditions générales ne limite ou n'exclut une responsabilité qui ne peut pas être limitée ou exclue selon le droit suisse, notamment en cas de dol ou de faute grave imputable à l'Exploitant.
25. Modification des clauses, droit applicable et for
L'Exploitant peut modifier les présentes clauses, notamment pour tenir compte de l'évolution des fonctionnalités. Les Utilisateurs sont informés des modifications significatives ; la poursuite de l'utilisation de la Plateforme vaut acceptation de la version en vigueur.
Chaque version est identifiée par un numéro et une date. La version acceptée par l'Utilisateur lors de son inscription est conservée.
Les présentes clauses sont soumises au droit suisse. Le for est fixé au siège de l'Exploitant, sous réserve des fors impératifs.